Indis@nté Poitou-Charentes

Charte du Système d’Information Régional en Santé Publique IndiS@nté

Préambule

La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique confirme le niveau régional comme l’échelon territorial de coordination de la mise en œuvre des actions dans ce domaine. Elle prévoit ainsi que les préfets de région arrêtent, après avis des Conférences Régionales de Santé (CRS), les Plans Régionaux de Santé Publique (PRSP) et président les conseils d’administration des Groupements Régionaux de Santé Publique (GRSP) chargés de leur mise en œuvre.

Convention en date du 5 avril 2007 relative aux moyens alloués par le GRSP Poitou-Charentes à l’ORS Poitou-Charentes au titre de l’exercice 2007,

Décision du Conseil d’Administration du Groupement Régional de Santé Publique de Poitou-Charentes en date du 26 juin 2007, officialisant le lancement du projet « Système d’Information »

Article 1 – Objet de la charte

La présente charte vise à définir les modalités générales de fonctionnement d’IndiS@nté ainsi que le rôle des partenaires. Elle ne se substitue en aucun cas aux conventions spécifiques qui sont signées entre l’ORS et les partenaires qui définissent notamment les modalités d’échange et de diffusion des données et des indicateurs issus des données qui sont transmises dans le cadre d’IndiS@nté.

Article 2 – Objectifs du Système d’Information IndiS@nté

IndiS@nté doit permettre un accès rapide et simplifié aux indicateurs de santé publique et contribuer ainsi à une meilleure connaissance de l’état de santé des picto-charentais et à un suivi plus efficace des politiques publique de santé. Il est destiné aux professionnels, mais également à un public plus large via une interface Internet.

Article 3 – Fonctionnement d’IndiS@nté

Un comité de pilotage, composé de membres du GRSP et de représentants des principaux partenaires, est chargé de définir et de valider les priorités et les objectifs opérationnels annuels et pluriannuels. Il assure également le suivi des travaux relatifs à IndiS@nté.
Ce comité de pilotage peut s’élargir lors de ses réunions afin d’accueillir d’autres acteurs dont l’apport de compétences et l’éclairage particulier peuvent s’avérer pertinents et utiles.
Le GRSP anime et assure le secrétariat du comité de pilotage

Des groupes techniques spécifiques aux thèmes abordés par le Système d’Information, composés des différents partenaires-producteurs de données, se réunissent afin, d’une part, de définir et valider le choix des indicateurs thématiques à intégrer à IndiS@nté et, d’autre part, d’assurer la veille et la réflexion nécessaires à l’actualisation et à l’enrichissement du Système d’Information.

Une assemblée générale plénière réunissant l’ensemble des partenaires est organisée annuellement afin de restituer les travaux et les évolutions de l’année écoulée.

Article 4 – Les partenaires d’IndiS@nté

GRSP
La mise en place du Système d’Information régional en Santé Publique a été décidée par le Groupement Régional de Santé Publique (GRSP). Il en assure le financement mais également le pilotage par le biais d’un comité composé de membres adhérents du GRSP et des partenaires apportant une expertise spécifique.

ORS
L’Observatoire Régional de la Santé est le maître d’œuvre du Système d’Information. Il est chargé d’orienter le choix des indicateurs et de recueillir auprès des producteurs les données nécessaires à leur mise en place. Sur un plan technique, l’ORS assure la mise en forme des indicateurs avant leur intégration au Système d’Information tout en communiquant également les précautions et les contraintes d’utilisation.
Enfin, l’ORS a également pour rôle de communiquer, en partenariat et en cohérence avec le comité de pilotage, sur les évolutions et l’actualité du Système d’Information.

Les partenaires-producteurs de données
IndiS@nté doit permettre un accès thématique aux indicateurs de Santé Publique. Ainsi, les organismes et institutions de la région, producteurs et gestionnaires des données permettant d’améliorer la connaissance sur l’état de santé des populations et le suivi des politiques régionales de santé publique sont invités à participer aux réflexions relatives au Système d’Information régional et à définir avec l’ORS les modalités de transmission de leurs données.

Article 5 – Les engagements et garanties des partenaires

Les partenaires cités précédemment s’engagent à :

Article 5-1 : Partager les informations et données statistiques détenues par les uns et les autres, pouvant contribuer à une meilleure connaissance de l’état de santé des populations, dans le respect des dispositions réglementaires, notamment celles portant sur le secret statistique, sur l’informatique et les libertés (loi 78-753 du 17 juillet 1978, « information et libertés » et décrets d’applications).
Ainsi les partenaires s’engagent à préserver, s’il y a lieu le caractère confidentiel des données et à prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection et la conservation des informations dans de bonnes conditions de sécurité. Les sources de données auxquelles il est fait référence dans le cadre d’IndiS@nté doivent être mentionnées.

Article 5-2 : Porter à la connaissance des partenaires l’information sur les données disponibles. Les données fournies sont considérées comme fiables, actualisées, gratuites et sans valeur marchande. Chaque participant reste propriétaire de ses données. Ne sont mises en commun que les données nécessaires aux indicateurs prévus pour l’alimentation d’IndiS@nté.

Article 5-3 : Participer aux travaux et réflexions du comité de pilotage et des groupes techniques mentionnés à l’article 3.

Article 6 – L’articulation avec d’autres dispositifs d’observation

L’articulation avec les dispositifs d’observation en Santé Publique existant ou à venir sera systématiquement recherchée dans une perspective de complémentarité (par exemple, des liens sont à établir entre IndiS@nté et l’Espace de Santé Publique Régional InTeractif (ESPRIT)).